Stationnement handicapé : que dit la loi ?
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Stationnement pour personnes à mobilité réduite : que dit la loi ?

Le stationnement sur place réservée aux personnes à mobilité réduite est soumis à la loi. Prévue exclusivement à l’usage des personnes en situation de handicap, tous les conducteurs ne sont pas en droit de stationner sur une place handicapée et, ce même pour une courte durée. Et pour cause, ces places, généralement situées près des entrées des magasins ou des administrations afin de rendre accessibles ces lieux aux personnes à mobilité réduite, sont notamment pensées afin de faciliter le stationnement et l’accès aux véhicules.

La loi du 19 mars 2015 prévoit les règles d’usage pour le stationnement des personnes handicapées, petit retour sur ses principes de base.

De la carte européenne de stationnement à la Carte Mobilité Inclusion

Toute personne souhaitant se garer sur une place handicapée doit détenir une carte de stationnement européenne. Elle permet d’être éligible à toutes les places dans l’union Européenne, sans durée de stationnement, afin de faciliter les déplacements internationaux.

A noter qu’elle est progressivement remplacée par la Carte Mobilité Inclusion depuis 2017. La CMI permet de bénéficier de droits spécifiques dans tous les transports, permettant ainsi l’accès aux stationnements prioritaires mais aussi de bénéficier des tarifs spécifiques dans certains transports etc.

La carte de stationnement simple sera encore délivrée jusqu’au 1er Juillet 2017 et restera valable jusqu’à sa fin de validité en 2026. Toute personne en situation de handicap peut en bénéficier. La demande se fait à l’aide d’un document CERFA, accompagné d’une photo, d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et d’un certificat médical. Ces document doivent être déposés auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département. Elle peut être attribuée définitivement ou temporairement. Exclusivement réservée au stationnement, elle doit être visible derrière le pare-brise.

La CMI quant à elle, attribue des mentions différente selon la situation de la personne. Chaque mention confère des droits différents : invalidité / priorité pour personnes handicapés ou stationnement pour personnes handicapées. Comme pour la carte de stationnement il faut en faire la demande auprès de la MDPH avec un formulaire et les pièces justificatives. Dans le cadre de la décision, vous pouvez être convoqués à un entretien d’évaluation. Elle est attribuée pour une durée de 1 à 20 ans mais pour les CMI portant mention Invalidité et Stationnement, elles peuvent être accordées définitivement si vous êtes classés dans les groupes 1 et 2 de la grille AGGIR et que vous bénéficiez de l’ APA.

Gratuité du stationnement

Le stationnement gratuit a été adoptée le 11 mars 2015 par le Sénat, et la loi a été officiellement adoptée et publiée le 19 mars 2015 pour une mise en vigueur en juin 2015. Cette loi permet aux personnes détentrices de la carte de stationnement de pouvoir se garer gratuitement sur les places réservées aux personnes en situation de handicap mais aussi sur toutes les places sur la voie publique. CE principe de gratuité ne changera pas avec la CMI.

A noter que les parkings privés avec paiement en borne ne sont pas soumis à cette gratuité. Ils peuvent néanmoins adapter leur tarification mais ce n’est pas obligatoire.

Durée de stationnement

La loi  de 2015 a été modifiée juste avant sa mise en vigueur pour corriger la durée de stationnement. Le stationnement est désormais sans limite de durée mais les communes peuvent légiférer pour le limiter sans qu’il soit inférieur à 12h.

 

Bien que les lois évoluent pour faciliter l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, ces places sont malheureusement encore trop peu nombreuses, obligeant souvent des personnes en situation de handicap à utiliser des places normales, voir des parkings privés. Non seulement ce type de stationnement n’est pas adapté mais en plus les personnes handicapées peuvent ne plus jouir plus de l’exonération du coût de stationnement. Si le civisme de certains est en cause, la question se pose aussi quant au nombre de places proposé dans les villes.